Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales (ci-après "le Contrat") régissent l'utilisation de l'application SaaS LeakReport (ci-après "le Service") et la vente des abonnements associés par :

Toute souscription à un abonnement et toute utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV par le client professionnel (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur").

2. Description du Service et Rôle de l'IA

LeakReport est une application d'aide à la rédaction de rapports d'intervention, destinée aux professionnels de la recherche de fuites et du bâtiment.

2.1 Fonctionnement de l'IA

Le Service utilise des technologies d'Intelligence Artificielle (API Claude d'Anthropic) pour reformuler, structurer et corriger les notes prises par l'Utilisateur.

3. Accès et Compte

L'accès au Service est réservé aux professionnels. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via son compte est réputée effectuée par lui.

4. Conditions Financières (Abonnements)

4.1 Prix et Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros sur le site leakreport.fr. Ils sont payables d'avance par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les changements de tarifs s'appliqueront lors du renouvellement de l'abonnement.

4.2 Renouvellement et Résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) avec tacite reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Tout mois/année entamé est dû dans sa totalité.

4.3 Retard de Paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu immédiatement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Propriété de LeakReport

L'Éditeur reste propriétaire exclusif du Service, de son code source, de ses interfaces, de sa marque et de son savoir-faire. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et incessible (SaaS).

5.2 Propriété des Données et des Rapports (Clause Client)

6. Responsabilité et Garantie (Clause Essentielle)

6.1 Obligation de Moyens

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence (obligation de moyens) et ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou accessible sans interruption.

6.2 Limitation de Responsabilité liée à l'IA

Le Client reconnaît expressément que les rapports sont générés avec l'assistance d'une IA et peuvent contenir des inexactitudes ou des "hallucinations".

6.3 Plafond de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de l'Éditeur vis-à-vis du Client, pour toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Données Personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Le Client garantit qu'il a le droit de saisir les données personnelles de ses propres clients (nom, adresse) dans l'application et qu'il en a informé ces derniers.

8. Droit de Rétractation (B2B)

Le Client étant un professionnel souscrivant pour les besoins de son activité, il reconnaît qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

9. Droit Applicable et Juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de BORDEAUX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.